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Affaires foncières

Le droit de préemption urbain

La préemption est une procédure permettant à une personne publique (ex : collectivité territoriale) d'acquérir en priorité, dans certaines zones préalablement définies par elle, un bien immobilier mis en vente par une personne privée (particulier) ou morale (entreprise ou sociétés), dans le but de réaliser des opérations d'aménagement urbain et ou d’intérêt général pour la commune.

 

Le droit de préemption commercial

Toute cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux intervenant dans le périmètre de sauvegarde du commerce de proximité, délimité par délibération du conseil municipal n° 643/2013 du 09 octobre 2013, peut faire l'objet d'un droit de préemption de la commune ou d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI), c'est-à-dire du droit de l'acheter en priorité pour le rétrocéder ensuite à un commerçant ou un artisan.

 

Le droit de préemption sur les espaces naturels sensibles (département) et agricoles (SAFER)

Les Espaces Naturels Sensibles (ENS) sont établis à l’initiative des Départements. Ils ont pour objectifs de protéger un patrimoine naturel, paysager et géologique, menacé ou vulnérable par l’urbanisation et le développement des activités. Ils ont également pour missions l’accueil du public et la sensibilisation au patrimoine naturel.

Pour mener à bien ces missions, le département des Bouches-du-Rhône a institué par délibération du conseil départemental du 31 mars 2017 la part départementale de la taxe d’aménagement (TAENS – Taux de 1,55 %), ainsi répartie :

  • Espaces naturels sensibles : 1,30%,
  • Conseil d’architecture, d’urbanisme et de l’environnement : 0,25%.

 

La loi d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt n° 2014-1170 du 13 Octobre 2014 et son décret d’application n°2015-954 du 31 Juillet 2015 exigent qu’une information préalable aux cessions de biens ruraux ou parts ou actions de société agricoles soit adressée aux Sociétés d’aménagement foncier et d’établissement rural (Safer) . Ces organisme permettent à tout porteur de projet viable - qu'il soit agricole, artisanal, de service, résidentiel ou environnemental - de s'installer en milieu rural. Les projets doivent être en cohérence avec les politiques locales et répondre à l'intérêt général.

Afin de remplir cette obligation, la commune de Tarascon a reconduit le 01/01/018 avec la Safer 13 une convention d’intervention foncière (n° CV 13 18 0009 01) et une série d’imprimés a été élaborée par la Fédération Nationale des SAFER (FNSAFER) en partenariat et avec l’accord du Conseil Supérieur du Notariat (CSN).

 Formulaire A 
Cession à titre onéreux de biens immobiliers

 Formulaire B 
Cession à titre onéreux de parts ou d'actions de sociétés

 Formulaire C 
Cession à titre Gratuit de bien immobiliers

 Formulaire D 
Cession à titre Gratuit de parts ou d'actions de sociétés

 

Les baux et conventions

La commune est propriétaire de certains biens sur son territoire. A ce titre, elle passe des baux ou des conventions de mise à disposition avec des particuliers et de entreprises.

Le service à contacter est pour toutes demandes est le Service Affaires Foncières 390 route de Saint Rémy 13150 TARASCON (04 90 91 51 28 ligne groupée).

 

Les voies et chemins

Le territoire communal est traversé par de nombreuses voies qui sont répertoriées par leur classification administratives et juridiques.

Classification administrative :

  • Voirie nationale : Ce sont les grands axes routiers reliant les grandes métropoles nationales.
  • Voirie départementale : Les voies du domaine public routier départemental ont un seul statut. Elles sont dénommées routes départementales.
  • Voirie communale : Les rues et routes appartenant au domaine public communal sont appelées « voies communales ».
  • Chemins ruraux : Ce sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l’usage du public, qui n’ont pas été classés comme voies communales. Ils appartiennent au domaine privé de la commune.
  • Chemins d’exploitation : Ce sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds. Ils sont présumés appartenir aux riverains mais peuvent également être la propriété de la commune.
  • Voirie privée : Les voies n’appartenant pas à l’État, à un département ou une commune et n’ayant pas fait l’objet de classement dans le domaine public relèvent des règles appartenant à la voirie privée.

Classification juridique : Juridiquement, il n’existe que deux catégories de voies :

  • les voies publiques :
    • les routes nationales,
    • les routes départementales
    • les routes communales
  • les voies privées :
    • Chemins et sentiers d’exploitation : ils sont ouverts à la circulation sous certaines conditions ; ils dépendent du Code rural.
    • Voies de circulation des ensembles habitables : La propriété des voies privées ouvertes à la circulation publique dans des ensembles d’habitations peut être transférée dans le domaine public de la commune sur le territoire de laquelle ces voies sont situées dans les conditions fixées à l’article L. 318-3 du Code de l’urbanisme.
    • Chemins ruraux : Les communes possèdent un réseau important de voies privées ouvertes à la circulation. Il s’agit, pour leur grande majorité, de chemins ruraux. Ils peuvent être créés modifiés ou supprimés selon une procédure définie par le Code rural.

NB : les voies privées peuvent être soit ouvertes ou soit fermées à la circulation. Dans le premier cas, les règles du Code de la route s’y appliquent et les services de police peuvent agir.

 

La taxe locale sur la publicité extérieure

La TLPE est une imposition locale qui taxe les enseignes, les préenseignes et les dispositifs publicitaires. La TLPE remplace la taxe sur les publicités frappant les affiches, réclames et enseignes lumineuses (TSA), la taxe sur les emplacements publicitaires (TSE) et la taxe sur les véhicules publicitaires.

Délibération n°52/2016 du 22/06/2016

 

Le règlement national de publicité

Issu de la loi du 29 décembre 1979 et codifié aux articles L.581-1 et suivants du code de l’environnement, l’actuel droit de la publicité extérieure reflète la volonté de  protection du patrimoine remarquable ainsi que la préservation du cadre de vie. L’article L.581-2 précise que c’est dans le but d’assurer la protection du cadre de vie, que des règles applicables à la publicité, aux enseignes et aux préenseignes sont établies. La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement (dite Loi ENE), complétée par le décret du 30 janvier 2012, s’est s’inscrite dans un ensemble plus vaste de lutte contre la pollution visuelle et de réduction de la facture énergétique nationale. Cela a conduit à l’élargissement des objectifs du droit de la publicité extérieure tout en demeurant dans une perspective environnementale. A titre d’exemple, la loi ENE a instauré des mesures d’extinction nocturne des dispositifs lumineux (publicité ou enseigne) et de réduction des formats de la publicité numérique passé un certain seuil de consommation électrique défi ni par arrêté ministériel

Réglementation de la publicité, enseignes et préenseignes

 

Les enquêtes publiques

En 2019 :

En 2018 :

  • Enquête publique de Renouvellement de la concession de cultures marines (enquête close)
  • Enquête publique parcellaire complémentaire en vue de délimiter les immeubles nécessaires à la réalisation par le Symadrem des travaux de renforcement de la digue de la Montagnette
  • Enquête publique sur trois chemins ruraux communaux