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Propriétaire de chiens dangereux

Si vous êtes propriétaire ou détenteur d'un chien classé en 1ère ou 2ème catégorie, vous êtes dans l'obligation d'être en possession d'un permis de détention.


  • Comment sont définis les « Chiens dangereux » ?

En France, les chiens dangereux sont classés en 2 catégories distinctes : catégorie 1 et 2. L'acquisition des chiens de catégorie 1 est formellement interdite, de même que pour certaines personnes pour la catégorie 2. Toute acquisition de chien doit être suivie d'une formation pour le propriétaire et d'une évaluation comportementale pour le chien par un vétérinaire. Uniquement après avoir effectué ces démarches, le propriétaire peut et se doit de faire une demande de permis de détention.

 

  • Comment obtenir mon permis de détention ?

Tout propriétaire ou détenteur d'un chien catégorisé résidant à Tarascon, majeur (âgé d'au moins 18 ans), qui n'est pas sous tutelle, qui n'a pas été condamné pour crime ou délit inscrit au bulletin n°2 du casier judiciaire, qui n'a pas fait l'objet d'une décision de retrait du droit de propriété ou de garde d'un chien (sauf dérogation accordée sous conditions par le maire si cette décision de retrait date de plus de 10 ans), peut faire une demande d'obtention de permis de détention de chien.

Pour les propriétaires de chiens catégorisés âgés de moins de 1 an, un permis de détention provisoire obligatoire (évaluation comportementale obligatoire dès 8 mois) sera délivré (télécharger le formulaire d'obtention ici). Pour les chiens catégorisés âgés d'au moins 1 an, le permis de détention sera considéré comme définitif et obligatoire (télécharger le formulaire d'obtention ici).

Consulter la liste des pièces à fournir pour l'obtention du permis