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Protection des majeurs vulnérables

La maladie, le handicap, l'accident peuvent altérer les facultés d'une personne et la rendre incapable de défendre ses intérêts. Le juge peut alors décider d'une mesure de protection juridique (tutelle, curatelle...) par laquelle une autre personne l'aide à protéger ses intérêts. La protection doit être la moins contraignante possible, et en priorité être exercée par la famille. Elle distingue aussi les cas où la personne jouit encore de ses facultés mais est en grande difficulté sociale.



Mesure d’Accompagnement Social Personnalisé (MASP)

Toute personne majeure qui perçoit des prestations sociales et dont la santé ou la sécurité est menacée par les difficultés qu’elle éprouve à gérer ses ressources peut bénéficier d’une mesure d’accompagnement social personnalisé, qui comporte une aide à la gestion de ses prestations sociales et un accompagnement individualisé. Cette mesure comporte 3 niveaux en fonction des besoins de la personne :

  • MASP 1 : Accompagnement éducatif en matière budgétaire
  • MASP 2 : Gestion directe de tout ou partie des prestations sociales
  • MASP 3 : Procédure de versement direct des prestations sociales au bailleur sur décision du juge d’instance

Les demandes sont à effectuer auprès de la Cellule de protection des majeurs du Département, de préférence par l’intermédiaire d’un travailleur social (Maison de la Solidarité ou autre service social). L’accompagnement social est ensuite exercé soit par le Département, soit par les autres services sociaux ou bien par l’association « Maison d’accueil » sur Arles.

 

Mesure d’Accompagnement Judiciaire (MAJ)

Cette mesure est sollicitée dans un deuxième temps en cas d’insuffisance ou d’échec de la MASP. Elle est exercée par des mandataires professionnels (liste annuelle en préfecture).

 

Protection juridique des majeurs (Tutelle, curatelle simple ou renforcée, sauvegarde de justice, mandat de protection future)

Toute personne souffrant d’une altération médicalement constatée de ses facultés mentales ou corporelles qui la met en difficulté pour s’occuper seule de ses intérêts peut bénéficier d’une protection juridique. La demande peut être effectuée par la personne elle-même, ses proches, le Procureur de la République ou un tiers, via le Procureur de la République (service social, médecin).

Elle doit être accompagnée d’un certificat médical circonstancié, rédigé par un médecin choisi sur une liste établie par le Procureur de la République. La demande doit être adressée au Tribunal d’Instance - Service des Tutelles - Bâtiment Austerlitz - Quartier Kilmaine - Tarascon. Contact par téléphone au 04 90 91 49 89.


→ Pour toutes ces mesures, renseignez-vous auprès du CCAS ou de votre référent social.