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État des risques

Information des Acquéreurs – Locataires (IAL) sur les risques naturels miniers et technologiques


 

L'information Acquéreur Locataire est une double obligation pour le vendeur/bailleur de biens immobiliers (bâtis ou non bâtis) d'informer les acquéreurs/locataires, d’une part sur la localisation du bien au regard du zonage sismique et/ou d'un plan de prévention des risques (PPR), d’autre part, de toute indemnisation de sinistre consécutive à une catastrophe naturelle ou technologique reconnue comme telle.

Consulter le dossier de la commune